Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, à une zone et/ou à une pêcherie. Pour certaines périodes, zones et/ou pêcheries, il peut exister également une autorisation nationale de pêche (ANP). La mise en place d’un système d’ANP vise à protéger une pêcherie sensible.
Dans les deux cas, il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.

Pour qui ?

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Quand ?

La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

Comment ?

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d’autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour l’Atlantique.

• ANP Anchois 
• ANP Baudroie (CIEM VII) 
• ANP Cabillaud Mer Celtique
• AEP Espèces profondes – prise active 
• AEP Espèces profondes – prises accessoires
• AEP Filets fixes
• ANP Langoustine
• AEP Manche Est démersaux
• AEP Manche Ouest
• ANP Merlu-Langoustine en IX a et VIIIc
• ANP Sole Golfe de Gascogne
• ANP Sole Manche Est
• AEP Pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement (Habitats vulnérables, Rockall et ouest de l’Ecosse, mer du Nord)
• ANP Thon blanc
• AEP Thon rouge Atlantique

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

• des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d’autorisations gérées par l’administration,
• des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé,
• des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé.

Pour savoir si le régime d’autorisation concerné fait l’objet d’une délégation de gestion ou de saisie, vous pouvez contacter la DIRM SA ou votre organisation professionnelle de rattachement (OP ou CRPMEM).

Attention  : le dépôt d’une demande d’autorisation n’a pas valeur d’autorisation. Le demandeur n’est autorisé à exercer l’activité réglementée (…) qu’à compter de la délivrance de l’autorisation par les autorités compétentes.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

Pourquoi un régime d’autorisation ?

Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

• conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
• respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

Quels sont les navires concernés par l’obligation d’autorisation ?

Navires de plaisance et navires charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne.

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique-Est et de la Méditerranée, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir, doit s’assurer que le navire à partir duquel elle souhaite pêcher est autorisé à cet effet.

L’autorisation est délivrée pour un navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.

L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine.

Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations sont à distinguer :

1. L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, du 1er juin 2021 au 15 novembre 2021 ;
• Dans ce cadre, la capture et la détention du poisson à bord sont interdites.

2. L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement d’un thon rouge par navire et par jour, du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021 et du lundi 13 septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021 (deuxième période sous réserve de la disponibilité du quota) ;
• Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague (vert pomme en 2021) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.

• Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue.

Une seule autorisation de chaque type peut être délivrée pour un même navire. Les autorisations demandées pour un navire pour lequel une autorisation du même type a déjà été délivrée seront refusées.

Comment faire la demande ?

L’envoi de la demande d’autorisation doit être effectué entre le 23 mars 2021 et le 30 juin 2021 inclus.

La demande doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire.

Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, la demande est obligatoirement faite par le biais de leur fédération.
Pour les demandeurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’envoi de la demande d’autorisation est réalisé soit :

• Par téléprocédure, à partir du 23 mars 2021 à dix heures jusqu’au 30 juin 2021 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes en utilisant l’application Télé-SISAAP (« Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche ») accessible à l’adresse suivante : https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/

Pour se connecter à l’application Télé-SISAAP, il est nécessaire de créer au préalable un compte Cerbère.

Un guide détaillant toute la procédure de demande d’autorisation, y compris l’inscription sur Cerbère, est disponible ci-après : guide des demandes d’autorisation pour la pêche du thon rouge par téléprocédure.
L’envoi d’une demande d’autorisation dans l’application ne sera possible qu’à compter du 23 mars 2021 à 10 heures. La création d’un compte Cerbère avant cette date est fortement conseillée.

• Par voie postale (la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2021), en adressant un courrier à la Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA). Seul le formulaire CERFA n°15100*08 prévu par l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2021 peut être utilisé pour formuler les demandes d’autorisations par voie postale.

Les demandes adressées par courrier devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
- Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Les courriers de demande sont à envoyer à compter du 23 mars 2021 l’adresse suivante :
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, Division Ressources durables et action économique, 3 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX.

Attention : les demandes ne pourront pas être effectuées par messagerie électronique, contrairement aux campagnes de pêche des années précédentes.

Déclaration de capture

Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi). Les pêcheurs de loisir sont soumis à obligation de déclaration des débarquements mentionnant le poids et la taille du thon rouge pêché et au renvoi des bagues de marquage dans un délai de 48 heures suivant le débarquement.

Les déclarations s’effectuent uniquement par envoi postal du formulaire CERFA n°14938*10 à FranceAgriMer, Unité des journaux de bord, 12 rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.

La DIRM SA est compétente en matière de délivrance des autorisations de pêche scientifique ou expérimentale.

Les dispositions concernant ces pêches sont référencées dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles R 921-76 à R 921-82.

Pour bénéficier d’une autorisation, vous devez accompagner votre demande des informations suivantes :

• L’objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
• Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d’utilisation des données) ;
• La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
• Le cas échéant, les conditions de financement de l’opération.

Par ailleurs, si la mission scientifique prévoit l’embarquement de personnels sur des navires, il faudra vous assurer que ceux-ci disposent bien de la capacité à pouvoir embarquer du personnel spécial soit auprès du centre de sécurité des navires (CSN) soit à partir des titres de navigation de l’armateur.

Une fois votre demande complète, vous pourrez saisir la division Ressources durables et action économique de la DIRM SA.

Cette demande doit être faite au moins 5 semaines avant la date du début de l’opération.