Les autorisations de pêche scientifique
La DIRM SA est compétente en matière de délivrance des autorisations de pêche scientifique ou expérimentale.
Les dispositions concernant ces pêches sont référencées dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles R 921-76 à R 921-82.
Pour bénéficier d’une autorisation, vous devez accompagner votre demande des informations suivantes :
- L’objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
- Le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d’utilisation des données) ;
- La pêcherie concernée (zone, espèces, engins, période) ;
- Le cas échéant, les conditions de financement de l’opération.
Par ailleurs, si la mission scientifique prévoit l’embarquement de personnels sur des navires, il faudra vous assurer que ceux-ci disposent bien de la capacité à pouvoir embarquer du personnel spécial soit auprès du centre de sécurité des navires (CSN) soit à partir des titres de navigation de l’armateur.
Une fois votre demande complète, vous pourrez saisir la division Ressources durables et action économique de la DIRM SA.
Cette demande doit être faite au moins 5 semaines avant la date du début de l’opération.