Le tribunal maritime de Bordeaux

Le tribunal maritime de Bordeaux.

L'ordonnance 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a entièrement refondu la loi 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, désormais dénommée loi relative à la répression maritime. Cette loi a créé des tribunaux maritimes, un sur chaque façade (…)

29 septembre 2020

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