Ministère
de la Transition
écologique,
de la Biodiversité,
de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
Direction Interrégionale de la mer Sud-Atlantique
Ensemble construisons l’avenir de la mer
L'ordonnance 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a entièrement refondu la loi 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, désormais dénommée loi relative à la répression maritime. Cette loi a créé des tribunaux maritimes, un sur chaque façade (…)
29 septembre 2020