Depuis 2010, les directions interrégionales de la Mer (DIRM) en France métropolitaine et les directions de la Mer (DM) en outre-mer, sont des services déconcentrés de l’État relevant du ministère de la mer chargés de mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la mer (sécurité maritime, protection de l’environnement marin et gestion des ressources marines, développement durable et régulation des activités maritimes, enseignement maritime, surveillance et police maritimes).

Les trois missions principales des directions interrégionales de la mer (DIRM) sont :

- La coordination des politiques publiques mer et littoral, la planification des activités maritimes en mer et la protection environnementale du milieu marin.

• Coordonner les politiques de l’État en mer et sur le littoral, et veiller à leur cohérence ;
• Organiser et planifier les activités en mer, en concertation avec les acteurs professionnels, les associations et les collectivités locales ;
• Animer le réseau des services et opérateurs de l’État chargés de ces politiques, afin de construire avec eux une vision d’ensemble des espaces maritimes et littoraux et des politiques publiques respectueuse de la protection environnementale du milieu marin en limitant les éventuels impacts sur l’espace maritime ;
• Définir et mettre en œuvre la stratégie de surveillance et de contrôle des activités maritimes (environnement marin, pêche).

- La sécurité maritime et la réduction des risques maritimes.

• Organiser la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
• Prévenir les risques maritimes :
  - par le contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipements ;
  - par le contrôle de la compétence des marins et des effectifs nécessaires à la conduite de ces navires ;
  - par la prévention les risques du travail maritime ;
  - par le balisage et la diffusion de l’information nautique.

- Le développement durable des activités économiques liées à la mer.

• Encadrer les activités maritimes (navigation, pêche, cultures marines, loisirs nautiques) ;
• Mettre en œuvre la politique de soutien et d’aide aux activités maritimes, dans un double objectif de transition écologique et énergétique ;
• Promouvoir le développement durable des activités en mer dans une approche intégrée et écosystémique, en garantissant l’équilibre des différents usages (énergies maritimes, transports maritimes et activités portuaires, tourisme littoral, pêche et aquaculture, nautisme et plaisance) ;
• Assurer la formation initiale et continue aux métiers de la mer et organiser la validation des titres de formation maritime.

L’article 1 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 prévoit la création de quatre directions inter-régionales de la mer dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu’il suit :

1. Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Normandie et Hautes-de-France, et dont le siège est au Havre ;
2. Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
3. Sud-Atlantique, correspondant à la région Nouvelle-Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
4. Méditerranée, correspondant aux régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, et dont le siège est à Marseille.

L’organisation de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a été prescrit par un arrêté préfectoral de l’ex région Aquitaine en date du 29 juillet 2014 (format pdf - 229.7 ko - 25/09/2020) .

Les zones de compétence et limites administratives de la DIRM SA

golfe_gascogne_limites_administratives

 Télécharger la cartographie :
La zone de compétence et les limites maritimes (format pdf - 1 Mo - 16/09/2020)

1 -La zone de compétence à terre.

La direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique est un service déconcentré de l’Etat relevant du ministre chargé de la mer, dont le siège est à Bordeaux avec une zone de compétence qui couvre la façade mer et littorale correspondant à celle de la région Nouvelle-Aquitaine.

2 - Les limites maritimes sur la façade Sud-Atlantique.

Un littoral de 723 kilomètres borde la façade Sud-Atlantique du nord au sud, de la Sèvre Niortaise jusqu’à la frontière franco-espagnole.

2-1 - Les limites maritimes nord-sud.

Le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime indique dans son article 1, alinéa 4, que l’autorité compétente pour prendre différentes mesures sur l’exercice de la pêche maritime est le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ainsi que pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises, pour la zone nord, entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points suivants :Point A :46° 15I 30J N - ; 01° 12I 00J W.- Point B :46° 15I 30J N - ; 01° 17I 30J W.-Point C :46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35I 30J W,et de ce point plein Ouest, et pour la zone sud, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole.

2-2 - Les limites avec les eaux intérieures

Les limites de la navigation maritime dans les estuaires, les fleuves et rivières et canaux de France sont fixées par le décret n°59-951 du 31 juillet 1959. Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite de la navigation maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Carte des limites de compétences dans l’estuaire de la Gironde et la Garonne et Dordogne Maritimes

carteestuaire v2 2 (format pdf - 2.5 Mo - 26/01/2021)

Extrait du Décret n°59-951 du 31 juillet 1959 (format odt - 15.3 ko - 15/06/2011)

Une plaquette de présentation datant de 2019 est proposée au téléchargement :

Plaquette de présentation de la DIRM Sud Atlantique 2019. (format pdf - 1.7 Mo - 11/01/2021)