Les AEP et ANP

Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, à une zone et/ou à une pêcherie. Pour certaines périodes, zones et/ou pêcheries, il peut exister également une autorisation nationale de pêche (ANP). La mise en place d’un système d’ANP vise à protéger une pêcherie sensible.
Dans les deux cas, il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.

Pour qui ?

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Quand ?

La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

Comment ?

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d’autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour l’Atlantique.

• ANP Anchois 
• ANP Baudroie (CIEM VII) 
• ANP Cabillaud Mer Celtique
• AEP Espèces profondes – prise active 
• AEP Espèces profondes – prises accessoires
• AEP Filets fixes
• ANP Langoustine
• AEP Manche Est démersaux
• AEP Manche Ouest
• ANP Merlu-Langoustine en IX a et VIIIc
• ANP Sole Golfe de Gascogne
• ANP Sole Manche Est
• AEP Pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement (Habitats vulnérables, Rockall et ouest de l’Ecosse, mer du Nord)
• ANP Thon blanc
• AEP Thon rouge Atlantique

Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :

• des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d’autorisations gérées par l’administration,
• des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé,
• des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé.

Pour savoir si le régime d’autorisation concerné fait l’objet d’une délégation de gestion ou de saisie, vous pouvez contacter la DIRM SA ou votre organisation professionnelle de rattachement (OP ou CRPMEM).

Attention  : le dépôt d’une demande d’autorisation n’a pas valeur d’autorisation. Le demandeur n’est autorisé à exercer l’activité réglementée (…) qu’à compter de la délivrance de l’autorisation par les autorités compétentes.

Pour en savoir plus, cliquer ici.