Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État que la France permettant l’exercice de fonctions :
• au niveau d’appui (tâches d’exécution : matelot, mécanicien),
• autres que celles d’opérateur des radiocommunications
• de service à bord de certains types de navires,
peuvent être utilisés pour le service à bord des navires sous pavillon français, sans avoir fait l’objet d’une procédure de reconnaissance.
Les titres de formation professionnelle maritime suivants - s’ils ont été délivrés par un autre État que la France - doivent faire l’objet d’une reconnaissance attestée par la délivrance d’un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues :
• les brevets permettant l’exercice de fonctions au niveau opérationnel (brevet d’officier chef de quart) ou de direction (second capitaine, capitaine, second mécanicien, chef mécanicien).
• les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ;
• les titres permettant l’exercice de la fonction d’opérateur des radiocommunications, certificat général d’opérateur.
L’objectif du visa de reconnaissance est d’authentifier la validité du brevet et de vérifier que le marin possède les compétences pour occuper la fonction.
En outre, le titulaire d’un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l’exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d’une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer.
Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.
La formation aux matières juridiques est définie par l’arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s’agit d’un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).
Les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation sont définies dans l’arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO, le jury pour le secteur commerce/ plaisance par la DIRM MED, pour les navires sous pavillon RIF (Registre international français), gestion par le guichet unique du RIF.
• Procédure d’obtention du visa
Vous devez compléter le CERFA N°15333*03
L’État qui a délivré votre titre doit être reconnu par la France (voir la décision du 7 septembre 2018 qui liste les États dont les brevets sont reconnus par la France).

Si le navire sur lequel vous aller exercer est inscrit au RIF (registre international français), la demande doit être déposée au guichet unique du RIF.
Dans l’attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire valide 3 mois sera établie.