Présentation de la DCSMM
Le fondement juridique du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) est la directive cadre 2008/56/CE, « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire afin que les États membres côtiers puissent mettre en place les moyens et les outils pour atteindre ou maintenir le bon état écologique des milieux marins, d’ici 2020, dans une optique de durabilité tant écologique qu’économique.
Cette directive environnementale développe une approche écosystémique du milieu marin, en lien avec les directives habitats-faune-flore et oiseaux et la directive-cadre sur l’eau : elle vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Cette approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes aux niveaux local, national, communautaire et international. Elle vise à les fédérer et les amplifier de manière cohérente en concrétisant de nombreux engagements du Grenelle Environnement et du Grenelle de la Mer
La DCSMM est transposée dans le code de l’environnement. Ses articles L 219-9 et suivants ainsi que les articles R219-1 et suivants définissent les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du PAMM en France.
Cette directive s’applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en quatre sous-régions marines : la Manche-mer du Nord ; les mers celtiques ; le golfe de Gascogne ; la Méditerranée occidentale. Elle est mise en œuvre à l’échelle de chaque sous-region marines, golfe de Gascogne pour la façade Sud Atlantique, par l’élaboration du PAMM par les autorités compétentes en association avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le décret n°2017-724 du 3 mai 2017 fusionne les processus d’élaboration des Documents Stratégiques de Façade et des PAMM, permettant de faciliter la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique.
En application de l’article R219-4 du code de l’environnement, le plan d’action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade et constitue le volet environnement des DSF
Les DSF, qui se déclinent à l’échelle des façades maritimes, constituent désormais le document de planification commun de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et de la de la directive-cadre planification de l’espace maritime (DCPEM).
Dans le cadre de la coopération avec les États riverains sont pris en compte les travaux des conventions de mers régionales, notamment la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est et la convention de Barcelone pour la protection de l’environnement marin et des régions côtières de Méditerranée.
L’élaboration des plans d’action pour le milieu marin mobilise l’expertise scientifique et la recherche. La directive met en relation de nombreuses disciplines scientifiques : océanographie physique, chimique et biologique, géologie, hydromorphologie, hydrographie, télédétection, halieutique, santé humaine, écologie, socioéconomique, géographie/cartographie, microbiologie, etc. De nombreux établissements publics à caractère scientifique et technique ainsi que d’autres structures s’intéressant au milieu marin sont mobilisés afin de relever le défi de la directive : améliorer la connaissance des écosystèmes marins et des impacts des activités humaines sur ces écosystèmes. Les travaux menés par l’ensemble de ces partenaires sont coordonnés par l’IFREMER et l’Office Français de la Biodiversité, sous l’égide du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Au niveau national comme au niveau local, l’ensemble des acteurs du Grenelle de la Mer est mobilisé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour la bonne mise en œuvre de cet engagement communautaire : services de l’État et établissements publics, élus des collectivités territoriales, acteurs de l’économie maritime et littorale, acteurs du monde scientifique, associations de protection de l’environnement.
La portée juridique des PAMMs est renforcée par la loi biodiversité du 8 août 2016 afin de répondre aux obligations de la directive et de favoriser l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines. Les objectifs environnementaux sont opposables : le SDAGE, les DOCOB Natura 2000, les décisions d’occupation du DPM et les autorisations en mer (mouillages, énergies marines renouvelables, câbles sous marins, aménagements portuaires, extraction de granulats marins, cultures marines,…) doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux, leurs indicateurs et cibles associées.
Parmi les mesures permettant d’atteindre ou de préserver le bon état écologique des eaux marines, le Plan d’action pour le milieu marin peut contenir des mesures de protection spatiales contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif de la diversité des écosystèmes.