Préservation et gestion du milieu marin

Les Conventions et plans d’action pour les mers régionales ont contribué à aider les Nations Unies à proposer et à rédiger en 1982 la partie XII sur la protection et la préservation du milieu marin au sein du dispositif juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)-qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. La France métropolitaine est liée à la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée et à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (dite "Convention OSPAR"). La France a acté sa stratégie nationale pour la mer et le littoralpar décret n°2017-222 du 23 février 2017 et l’établissement d’une planification des espaces maritimes, les conditions d’opposabilité de ces documents ainsi que l’organisation des dispositions législatives qui prévoient que les PAMM soient un chapitre individualisé des DSF aboutissant à la fusion des processus d’élaboration des DSF et des PAMM. Depuis 2017, le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) est devenu un chapitre individualisé du Document Stratégique de Façade (DSF) en constituant son volet environnemental.

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