Les éléments constitutifs du PAMM Golfe de Gascogne
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui impose de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, et conformément aux dispositions de l’article L219-9 du code de l’environnement, l’autorité administrative pour chaque sous-région marine doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) dont les modalités sont définies par les articles R.219-1 à 17 du code de l’environnement.
Selon ces termes, ce plan d’action comporte 5 éléments :
1- une évaluation initiale (EI) des eaux marines, et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
– une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;
– une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique de ces eaux ;
– une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l’analyse réalisée en application du 1° du II du même article ;
2- la définition du bon état écologique (BEE) des milieux marins, qui tient compte, notamment :
– des caractéristiques physiques et chimiques, des types d’habitats, des caractéristiques biologiques et de l’hydromorphologie ;
– des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ;
3- la définition d’objectifs environnementaux (OE) et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique ;
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
4- un programme de surveillance de l’état des eaux marines, en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
5- un programme de mesures , pour atteindre ou maintenir un bon état écologique des eaux marines, fondées sur l’évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l’article L. 334-1, ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux.
Le PAMM poursuit trois objectifs :
• protéger et conserver les écosystèmes marins ;
• prévenir et éliminer progressivement les pollutions ;
• contenir l’utilisation des mers et océans et les activités qui s’y pratiquent, à un niveau compatible avec la préservation des écosystèmes marins.
Le PAMM est structuré en 11 descripteurs qualitatifs, communs à tous les États membres de l’Union européenne, qui servent à définir le bon état écologique.
1- La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre ainsi que la distribution et l’abondance des espèces sont adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.
2- Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.
3-Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.
4- Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des niveaux pouvant garantir l’abondance des espèces à long terme et le maintien complet de leurs capacités reproductives.
5-L’eutrophisation d’origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d’algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum.
6-Le niveau d’intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés.
7- Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins.
8- Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d’effets dus à la pollution.
9- Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.
10 -Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin.
11- L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s’effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.
Depuis 2017, le Plan d’action pour le milieu marin constitue le volet environnemental du DSF et est intégré à ce dernier. Chacune des 4 parties du document stratégique de façade comporte un chapitre spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d’action pour le milieu marin prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9.
Pour la façade Sud Atlantique, les 4 parties du DSF SA, chacune renouvelée tous les 6 ans, ont été adoptées par arrêté conjoint du binôme de préfets coordonnateurs comme suit :
1- Situation de l’existant, le 14 octobre 2019
2- Définition des Objectifs environnementaux et des indicateurs associés, le 14 octobre 2019
3- Dispositif de suivi, le 28 octobre 2021
4- Plan d’action, le 4 mai 2022
La sous-région marine Golfe de Gascogne est couverte par deux DSF, le DSF Sud Atlantique et le DSF Nord Atlantique Manche Ouest. Les DSF sont téléchargeables sur les sites des DIRM :
• DSF SA : https://www-maj.dirm-sud-atlantique.e2.rie.gouv.fr/le-document-strategique-de-facade-dsf-r809.html
• DSF NAMO : https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/documents-adoptes-r343.html