Le tribunal maritime de Bordeaux.

L’ordonnance 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a entièrement refondu la loi 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, désormais dénommée loi relative à la répression maritime. Cette loi a créé des tribunaux maritimes, un sur chaque façade maritime.

Ces pôles de compétence spécialisés sont chargés de juger les délits maritimes ainsi que les contraventions connexes concernant la navigation et la sécurité maritime.

Ces tribunaux sont également compétents pour connaître les délits de droits commun limitativement énumérés lorsqu’ils sont connexes à un délit maritime. Il s’agit notamment des délits de blessures et homicides involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en péril…

Leur composition est la suivante : aux trois magistrats professionnels qui composent normalement la formation de jugement des tribunaux judiciaires se joignent deux assesseurs maritimes choisis en raison de leurs compétences et de leur expérience de la navigation.

Le Tribunal Maritime de Bordeaux a été créé par le décret 2014-1581 du 23 décembre 2014. Sa compétence s’étend sur le ressort des cours d’appel d’Agen, de Bordeaux, de Bourges, de Limoges, de Pau, de Toulouse et de Poitiers.