Le plan de contrôle de l’environnement marin
En application de l’instruction ministérielle du 13 mars 2015 et de l’instruction interministérielle du 4 novembre 2016, le PSCEM est élaboré et mis en œuvre par la DIRM sous l’autorité du préfet maritime de l’Atlantique et du préfet de région Nouvelle-Aquitaine, en tant que préfets coordonnateurs de façade.
Pour cela, la DIRM définit les thématiques et priorités de contrôle, ainsi que le cadre d’intervention de l’ensemble des unités concourant à ces actions de contrôle et de surveillance. Ces orientations doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de conservation et de bon état des milieux marins.
La DIRM consulte les services de la Préfecture Maritime de l’Atlantique, la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine, la DREAL, les DDTM et l’OFB (délégation de façade atlantique et parcs naturels marins de la façade sud-atlantique) sur un premier projet, avant de le soumettre pour avis à la commission administrative de façade (CAF), conformément aux instructions interministérielles.
Le PSCEM est arrêté conjointement par le préfet maritime de l’Atlantique et la préfète de région Nouvelle-Aquitaine, en tant que préfets coordonnateurs de façade, après avis de la commission administrative de façade (CAF).
La police de l’environnement recouvre un ensemble de missions de police administrative et de police judiciaire destinées à prévenir ou réprimer les atteintes aux milieux. Les polices de l’environnement en mer relèvent en priorité du code de l’environnement. Néanmoins, il existe d’autres code de référence : la police du DPM (CG3P), la police des rejets des navires (code des transports et code du tourisme)…
Les thématiques inscrites dans le PSCEM pour la façade Sud-Atlantique sont :
• la circulation sur le DPM ;
• la police des AMP ;
• l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• la police des espèces protégées marines ;
• la police des mouillages ;
• la police de l’eau en milieu marin : travaux maritimes (dragage, clapage, travaux portuaires),
• le contrôle des aires de carénage ;
• le carénage sauvage sur l’estran (réalisé en dehors des aires habilitées) ;
• les cultures marines ;
• l’extraction de granulats ;
• les pollutions en mer ;
• les rejets d’eaux de ballast ;
• la lutte contre la pollution de l’air par les navires.
Certaines thématiques, qui pourraient relever de la protection de l’environnement marin, ne sont pas inscrites dans le PSCEM, il s’agit essentiellement :
• de la pêche à pied, qui est inscrite dans le plan de contrôle des pêches (1) ;
• du braconnage des poissons amphihalins, qui est inscrit dans le plan de contrôle des pêches pour la partie
maritime et dans la stratégie régionale eau et nature pour la partie fluviale ;
• des rejets des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en mer, qui fait l’objet d’un plan de contrôle des ICPE suivi par le service environnement industriel de la DREAL ;
L’articulation de ces différents plans est constante. Notamment, le volet environnement marin est inscrit dans la stratégie régionale de contrôle eau et nature et les problématiques environnementales prises en compte dans le plan de contrôle des pêches.
Le dispositif de surveillance et de contrôle de l’environnement marin doit monter progressivement en puissance. Pour cela, des objectifs plus ciblés et chiffrés sont fixés depuis 2020, et une connaissance plus approfondie des enjeux va également progresser dans les prochaines années (2).
La DIRM est chargée du suivi global de la mise en œuvre du PSCEM. Un bilan est réalisé au début de chaque année et communiqué à la CAF. Il permet de rendre compte de l’efficience de la politique de contrôle auprès des préfets
coordonnateurs.
Le PSCEM s’appuie sur l’analyse d’une part des besoins de surveillance et de contrôle émis par les gestionnaires d’AMP et d’autre part sur les besoins soulevés par les politiques de protection du milieu marin, en particulier le Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM).