Demande de dérogation
Une dérogation est un document, autre qu’un brevet, un certificat ou une attestation, permettant à un marin d’exercer des fonctions à bord d’un navire pour lesquelles il ne détient pas le titre approprié.
Dans des circonstances d’extrême nécessité, le directeur de la DIRM SA peut accorder une dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l’exercice d’une capacité à bord de ce navire.
Cette dérogation peut être accordée à un marin titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée.
Lorsqu’une demande de dérogation porte sur des fonctions d’appui et en l’absence de capacité immédiatement inférieure, elle peut être accordée à un marin dont le niveau de qualifications et d’expérience équivaut à celui requis pour la capacité pour laquelle la dérogation est demandée.
La dérogation est accordée pour une durée n’excédant pas six mois.
A bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, aucune dérogation ne peut être accordée pour l’exercice des capacités de capitaine ou de chef mécanicien, sauf circonstance de force majeure. Dans ce cas, la durée de la dérogation est conditionnée à la durée de cette circonstance et ne peut, en tout état de cause, dépasser deux mois.
Attention : Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l’exercice de la capacité d’officier radioélectricien ou d’opérateur des radiocommunications.
• Procédure
La demande de dérogation est formée par l’armateur du navire à bord duquel le marin exercera sa capacité, ou par son représentant.
Pour ce faire, l’armateur renseigne le formulaire CERFA N°14194*01 et le transmet à la DIRM SA.