Consultations publiques-Réglementation des pêches maritimes.
Consultations publiques-Réglementation des pêches maritimes.
Cadre juridique général relatif à la consultation du public sur la réglementation des pêches maritimes. En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs (...)
24 novembre 2023