Les consultations du public et les synthèses

Cadre juridique général relatif à la consultation du public sur la réglementation des pêches maritimes. En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l’Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l’aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Ainsi, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 à 7 du code de l’environnement, vous pouvez consulter les projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation de la pêche maritime et de l’aquaculture de la région Nouvelle-Aquitaine, formuler des observations, prendre connaissance de la synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des motifs de la décision.