Comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins en Nouvelle Aquitaine
Les membres des comités régional (CRPMEM NA), interdépartemental (CIDPMEM 64-40) et départementaux (CDPMEM 17, CDPMEM 33) représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par les articles R912-67 à R912-100 du Code rural et de la pêche maritime. La durée de leur mandat est de cinq ans. Ainsi, les opérations électorales en vue de l’élection des membres des conseils des comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont organisées tous les 5 ans.
Le prochain scrutin aura lieu le mercredi 27 avril 2022 de 9h à 16h30.
Textes pris par la ministre de la mer
Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres
Arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l’arrêté du 17 mars 2014
Arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l’arrêté du 18 août 2021
Textes pris par la préfète de région
Arrêté préfectoral n°398 du 4 octobre 2021 établissant la commission électorale en vue de l’élection des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°417 du 15 octobre 2021 fixant la composition et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine
Arrêté préfectoral n°438 du 15 octobre 2021 annonçant l’établissement des listes électorales par la commission électorale en vue des élections au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
Un avis, comportant les mentions relatives aux collèges et catégories concernées, les dates et heures de scrutin, la composition des commissions électorales et leur siège, les conditions de dépôt des nouvelles demandes d’inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, les voies et délais de recours contre les listes électorales, est publié dans le journal Sud Ouest du 2 novembre 2021.
Textes pris par les préfets de départements
Les textes relatifs aux élections professionnelles des comités départementaux ou interdépartemental de Nouvelle Aquitaine sont consultables sur les sites internet des préfectures des départements de Charente-Maritime, de Gironde, des Pyrénées-Atlantiques.
Listes provisoires des électeurs
Les listes régionales provisoires des électeurs sont affichées, pour une durée de vingt jours à compter du 1er novembre 2021, soit jusqu’au 20 novembre 2021 inclus, au siège des commissions électorales, dans les directions départementales des territoires et de la mer de Charente-Maritime, de Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, ainsi qu’au siège des comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine.
Les listes départementales provisoires des électeurs sont affichées, pour une durée de vingt jours à compter du 1er novembre 2021, soit jusqu’au 20 novembre 2021 inclus, au siège de la commissions électorale compétente sur la circonscription du comité des pêches, dans la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétente, à la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, ainsi qu’au siège du comité régional et au siège interdépartemental ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent.
Avant le 21 novembre 2021, toute personne qui s’estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la commission électorale compétente sur la circonscription du comité des pêches (cf coordonnées dans l’arrêté préfectoral n°438 modifié par l’arrêté préfectoral n°450). Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l’inscription d’une personne omise.
La demande doit être établie à l’aide du formulaire suivant :
La demande d’inscription ou de modification sur l’une des listes électorales des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Charente-Maritime, de la Gironde ou du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-atlantiques-Landes vaut demande d’inscription ou de modification de la liste électorale du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine.
Conformément à l’article R912-78-4 du Code rural et de la pêche maritime, la commission électorale compétente sur la circonscription du comité des pêches statue à la majorité sur les demandes d’inscription, de modification ou de radiation, formulées avant le 21 décembre 2021. En cas de décision de refus, celle-ci est notifiée dans les deux jours à l’intéressé par LRAR.
L’intéressé dispose de deux jours pour présenter une réclamation à compter de la notification de la décision.
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission électorale régionale. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Listes électorales définitives
Les listes régionales et départementales définitives des électeurs sont affichées, pour une durée de vingt jours à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 20 janvier 2022 inclus, au siège des commissions électorales, dans les directions départementales des territoires et de la mer de Charente-Maritime, de Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique, ainsi qu’au siège des comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine.
En application de l’article R.912-79 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations, mentionnées à l’article R.912-78-4 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux par les électeurs intéressés, dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d’affichage, soit jusqu’au 25 janvier 2022 inclus.
Le tribunal administratif de Bordeaux statue dans les dix jours du recours.
L’appel devant la cour administrative d’appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d’un mois, qui court à partir de la notification du jugement, laquelle comporte l’indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.
Listes des candidatures
Les conditions d’éligibilité et déclarations de candidature sont prévues par les articles R912-81 à R912-88 du code rural et de la pêche maritime.
Les listes de candidats au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale régionale, le 17 mars 2022 au plus tard :
- soit sur place à la DIRM SA à Bordeaux aux horaires de permanence de la commission électorale, qui est de 9 à 12h ; le 17 mars 2022, dernier jour de dépôt des candidatures, une permanence sera assurée jusqu’à 18h ;
- soit voie électronique à l’adresse mail suivante :rp-im.drdae.saeem.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr, jusqu’au 17 mars 2022 à 23h59 au plus tard.
La commission électorale statue sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats le 22 mars 2022 au plus tard.
Les modalités de recours en cas de refus d’enregistrement sont décrites dans l’article R912-87 du code rural et de la pêche maritime.
Les états définitifs régional et départementaux des listes de candidats sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de départements, le 27 mars 2022 au plus tard.