Reconnaissance des capacités professionnelles à la pêche

Vous détenez un titre maritime établi dans un État membre de l’union européenne ou partie à l’espace économique européen ou pays tiers et vous souhaitez exercer sur navires de pêche ou aux cultures marines. Vous devez demander une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles (RCPP) avant d’embarquer pour occuper tout niveau de fonction.

• • Procédure d’obtention
• Afin de faciliter la procédure, vous devez, pour exercer sur un navire identifié en Nouvelle-Aquitaine, contacter la délégation mer et littoral dans laquelle se situe le port d’armement du navire.
• Cette dernière sera votre interlocuteur privilégié. Vous pourrez déposer votre demande à savoir le formulaire CERFA N°14750*02 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises (titres, certificats d’aptitude médicale…). Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
• Vous devez prouver d’une connaissance linguistique suffisante en français (voir conditions dans le CERFA).
• À partir du 1er septembre 2020, tous les marins devront détenir, en plus de leur attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles :
• • un justificatif du suivi d’une formation liée à la sécurité (CFBS ou formation à la sécurité pour navires armés PP, PC de longueur de moins de 12 mètres),
• • une attestation de formation de prévention et secours civiques de niveau 1.
• Dès à présent, les officiers passerelles, second capitaine et capitaine doivent justifier d’un titre de radio-opérateur SMDSM (CRO ou CGO) adapté à la navigation prévue.
• Le candidat qui souhaite une reconnaissance pour l’exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d’une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer. Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.
• La formation aux matières juridiques exigée par l’arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s’agit d’un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).
• Les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation sont définies dans l’arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO.

• Dans l’attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire sera établie.