Les Comités Régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine

Les membres des comités régionaux (CRPMEM NA), interdépartementaux (CIDPMEM 64-40) et départementaux (CDPMEM 17, CDPMEM 33) représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par les articles R. 912-67 à R. 912-100 du Code rural et de la pêche maritime. La durée de leur mandat est de cinq ans. Ainsi, les opérations électorales en vue de l’élection des membres des conseils des comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont organisées tous les cinq ans.

Le dernier scrutin s’est tenu le 27 avril 2022.

Conformément au décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l’élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins, les mandats en cours des membres des organes dirigeants des comités national, régionaux, départementaux et interdépartementaux, élus ou nommés à la suite des élections du 27 avril 2022, sont prorogés d’une année supplémentaire.

Le prochain scrutin est donc prévu en 2027. La date précise de l’élection n’est pas encore fixée ; elle sera déterminée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, conformément à l’article R. 912-69 du Code rural et de la pêche maritime.

Textes pris par la ministre de la Mer / le ministre chargé des pêches maritimes

• Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres.

• Arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l’arrêté du 17 mars 2014.

• Arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l’arrêté du 18 août 2021.

• Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l’élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins, prorogeant d’un an les mandats issus du scrutin du 27 avril 2022 et introduisant notamment le vote électronique par internet.

• Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil.

Textes pris par la préfète de région

Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’organisation des précédentes élections en Nouvelle-Aquitaine, notamment l’établissement de la commission électorale, la composition et la répartition des sièges et l’établissement des listes électorales, sont mentionnés dans les documents relatifs au scrutin de 2022.

Modalités de vote

Pour le prochain scrutin, le vote pourra être effectué par voie électronique sur internet ou à l’urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin, conformément à l’article R. 912-93 du Code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2026-150 du 2 mars 2026.