Dérogations temporaires et individuelles à l’équipement obligatoire en VMS.
L’article 9§4 du règlement (UE) n°1224/2009 révisé par le règlement (UE) n°2842/2023 prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser jusqu’au 31 décembre 2029 les navires de pêche battant son pavillon d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres d’être équipés d’un système de surveillance des navires. Au-delà de cette échéance, l’ensemble de la flotte devra être équipé de balises.
Les demandes de dispense sont à adresser à la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER du port d’immatriculation du navire :
Pour le département de la Charente-Maritime : ddtm-pml-controles@charente-maritime.gouv.fr
Pour le département de la Gironde : ddtm-uam@gironde.gouv.fr
Pour les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Date limite de réception des dossiers : 15 juillet 2026
Pour tout renseignement :
mcam.dirm-sa@mer.gouv.fr
05 56 00 83 54 ou 05 56 00 83 41
Critères d’éligibilité pour obtenir une dispense :
• Ne pas avoir effectué de marée durant plus de 24 h depuis le 1er janvier 2025,
• opérer exclusivement à moins de six milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, et utiliser uniquement des engins dormants,
• OU opérer uniquement dans les eaux situées en deçà des lignes de base, quelque soit l’engin
Le formulaire de demande de dispense peut être téléchargé ci-dessous.
Ils peuvent être également disponibles auprès des DDTM via les adresses mails indiquées ci-dessus.
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