La Commission régionale de sécurité (CRS) des navires de Nouvelle-Aquitaine

I - La construction des navires professionnels

Elle obéit à des règles techniques et à des règles de procédures précises.

Tous les navires doivent être approuvés par l’administration, par rapport à un référentiel réglementaire spécifique au type de navire.

En fonction de leur longueur hors-tout et de leur type (définis à l’article 1 et à la section 1 du chapitre II du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié), les navires en construction ou transformés sont approuvés ou examinés par :

• la commission centrale de sécurité,
• la commission régionale de sécurité,
• ou le chef du centre de sécurité des navires dans le cadre d’un examen local.

II- Rôle de la la commission régionale de sécurité

La commission régionale de sécurité (CRS) est chargée d’examiner les plans et documents de navires professionnels de commerce, pêche et plaisance entrant dans son champ de compétence. [1] Elle se prononce sur la conformité des navires examinés au regard des prescriptions édictées par les règlements d’administration publique, au vu des plans et documents fournis sous la responsabilité de l’armateur, du chantier naval du bureau d’étude ou de toute personne désignée comme interlocuteur privilégié de l’administration. Ces règlements sont fixés en application de l’article L5113-1 du code des transports :

- Lien vers le décret n°84-810 modifié, ([https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328378/2021-01-08/-)

- lien vers l’arrêté du 23/11/1987 modifié. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021086401/2021-01-08/)

Ses autres attributions sont les suivantes :

• Elle peut être consultée par le directeur interrégional de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité et à la prévention de la pollution,
• Elle examine les rapports d’audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies dont l’examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité,
• Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer,
• Elle peut être consultée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
• Elle est consultée en cas de recours hiérarchique porté devant le directeur interrégional de la mer, en application de l’article 34 du décret n°84-810 modifié,
• Elle peut se faire l’écho des évolutions réglementaires ou de projets auprès des représentants d’organismes représentatifs qui y participent,
• Elle examine les mesures particulières de sécurité qui peuvent être exigées à un navire en exploitation dans une zone déterminée, lorsque ces conditions locales d’exploitation ou sa conception spécifique le justifient.

[1] Caractéristiques des navires dont les plans et documents sont examinés par la CRS

II- 1 - Une compétence technique reconnue de par sa composition

La CRS est constituée de membres de droit, de membres nommés pour une période de trois ans renouvelable. La CRS Nouvelle-Aquitaine n’échappe par à cette règle et bénéficie également d’un collège d’experts de compétence reconnue et appréciée par l’administration.

II-2 - Fonctionnement et organisation

La commission est présidée par le directeur interrégional de la mer ou son représentant. Le collège est composé d’une vingtaine de membres de droits, nommés ou qualifiées en raison de leurs compétences.Il se réunit régulièrement en vue d’examiner à chaque session une dizaine de dossiers.

Cinq à six dates de commissions d’étude sont fixées à l’avance chaque année. Ces sessions ne sont pas publiques.

Le service en charge de son fonctionnement peut être contacté à l’adresse internet suivante :
sscm.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr