Dispositif d’arrêt temporaire pour la sole du Golfe de Gascogne, dans le cadre du FEAMP (Année 2022).
Face à la baisse de 37% des quotas de pêche de sole dans le Golfe de Gascogne pour 2022, l’État français a ouvert une mesure spécifique d’accompagnement à l’égard de la pêche professionnelle maritime, dénommée « arrêts temporaires ». Cette mesure s’inscrit dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
La période d’éligibilité de la mesure s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2022.
La durée minimale d’arrêt du navire est de 45 jours et la durée maximale d’arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d’arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
Les dossiers de demande d’aides doivent être envoyés par courrier ou remis en mains propres jusqu’au 31 octobre 2022 à 17h à :
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
Service de l’Action Économique et de l’Emploi Maritime
Division Réglementation, Ressources Durables et Action Économique - Unité Action Économique
1-3 rue Fondaudège - CS21227
33074 Bordeaux cedex
Le demandeur ne doit pas avoir terminé l’exécution de l’intégralité de l’arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d’aide.
Pour en savoir plus sur les modalités du dispositif et les critères d’éligibilité :
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne
- Communiqué de presse de la ministre de la mer du 6 janvier 20222
Pour accéder au formulaire de demande d’aides et ses annexes techniques :
- Accéder au site d’Europe en France
- Une fois sur la page d’accueil du site, dérouler jusqu’en bas de la page jusqu’à la rubrique "Financer votre projet avec le FEAMP".
- Cliquer sur "Mesures Nationales", puis sur "Mesure 33 : Arrêt temporaire des activités de pêche".
- Dans la sous-rubrique "Documents relatifs à la demande d’aide", les 3 derniers documents de la liste concernent l’AT SGG :