Cadre juridique et structure du document stratégique de façade
I - Le cadre juridique
Défini à l’article L. 219-4 du code de l’environnement, le régime d’opposabilité juridique du document stratégique de façade est le suivant :
• En mer, jusqu’aux limites de la juridiction nationale, les plans, programmes, schémas et projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements soumis à étude d’impact, ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l’espace marin, doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ;
Sont inclus dans cette obligation de compatibilité avec le DSF, les documents pouvant être « à cheval » sur la partie terrestre et sur la partie marine :
- les schémas régionaux d’aquaculture marine,
- les schémas de mise en valeur de la mer,
- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer.
• S’ils sont à terre et qu’ils ont une influence en mer, ils doivent prendre en compte les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ;
Par exception, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux des documents stratégiques de façade (article L.212-1 du code de l’environnement).
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit qu’après l’approbation du document stratégique de façade, la mise en compatibilité ou la prise en compte se fasse à l’occasion de la révision des documents concernés ou en tout état de cause sous trois ans.
Pour en savoir plus :
II- Structure et contenu du document stratégique de façade
Le document stratégique de façade (DSF) comprend quatre parties réparties en deux volets. Chacune d’elle a vocation à être enrichie et amendée au vu de l’amélioration des connaissances disponibles, et actualisée dans les révisions ultérieures du document prévues tous les six ans :
• Le volet « stratégique » - la stratégie de façade maritime adoptée en octobre 2019 - comprend :
◦ La situation de l’existant qui présente les usages de l’espace maritime et littoral, les perspectives d’évolution socio-économiques et environnementales, les activités associées, les conflits d’usages existants ou prévisibles ainsi que les principaux enjeux et besoins émergents de la façade dessinant ainsi l’avenir souhaité à horizon 2030 (partie 1) ;
◦ La définition d’objectifs stratégiques économiques, sociaux et environnementaux et des indicateurs associés. Ces objectifs sont accompagnés d’une carte des vocations qui définit des zones cohérentes au regard des enjeux en présence (partie 2) ;
• Le volet « opérationnel » comprend :
◦ Les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document stratégique, dit « dispositif de suivi » (partie 3), adoptées le 28 octobre 2021 ;
◦ Un plan d’action (partie 4), adopté le 4 mai 2022 en vue de la mise en œuvre effective du DSF.
Pour en savoir plus :
-la stratégie de façade maritime
- le dispositif de suivi
- le plan d’action