Le plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin de la façade Sud-Atlantique

1. Présentation du plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin.

Le développement des politiques environnementales en mer, notamment par la création d’aires marines protégées et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, s’est accompagné d’un renforcement de la surveillance et des contrôles des activités maritimes, pour l’atteinte des objectifs de conservation et du bon état des milieux.

Une instruction du Gouvernement (du 15 mars 2015) puis interministérielle du SG mer (du 4 novembre 2016) ont fixé :
• l’élaboration et le suivi par les DIRMs d’un plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin par façade ;
• la mise en place d’un centre national unique, d’appui et de rapportage des activités de surveillance et de contrôle de l’environnement marin (cacem) ;
• le concours respectif des unités de contrôle du MTES et de ses opérateurs (OFB, gestionnaires d’aires marines protégées) ainsi que des unités des autres administrations de l’action de l’État en mer, coordonnées par les préfets maritimes.

2-Le plan de surveillance et de contrôle de l’environnement marin de la façade Sud-Atlantique

Le plan présente le cadre général, la gouvernance ainsi que le diagnostic environnemental de la façade (carte des aires marines protégées, fiches descriptives des enjeux écologiques…). Le volet opérationnel précise le cadre d’emploi des unités sur les 13 thématiques identifiées et les priorités de contrôle. Des fiches thématiques d’aide au contrôle sont annexées pour aider les agents sur le terrain.

3 - Les outils d’aide aux contrôles.

Le CACEM appuie l’ensemble des services, opérateurs et unités de contrôle engagés dans la surveillance des espaces maritimes et contrôlant les activités susceptibles d’impacter le milieu marin. Cet appui passe par :
- des contributions à la définition du cadre général de la politique de surveillance et de contrôle de l’environnement marin ;
- l’élaboration, la mise à jour et la mise en ligne d’outils de nature diverse (fiches d’aide au contrôle, guide des polices de l’environnement marin, aides à la rédaction de PV) ;
- l’appui aux services et unités de contrôle, préalablement ou au cours d’une mission.

http://legicem.metier.e2.rie.gouv.fr/appui-aux-services-et-aux-unites-de-controle-r67.html

4 - Devenir inspecteur.

Le cursus de formation

Le premier module de formation «  polices de l’environnement en mer et sur le littoral  », d’une durée de 5 jours, est dispensé par l’ENSAM : http://intra.ensam.i2/

A cette formation, vient s’ajouter le module commissionnement eau et nature d’une durée de 5 jours, pour tous les agents voulant obtenir le commissionnement d’inspecteur de l’environnement.

Cette formation est dispensée par les CVRH en région :
http://oups-cmvrh.e2.rie.gouv.fr/index.php

La procédure de commissionnement

Une fois les formations réalisées, vous devrez envoyer à Virginie PAIN, responsable du commissionnement à la DREAL (Virginie PAIN (Virginie.Pain@developpement-durable.gouv.fr), avec copie à Alain MOUNIER (Alain.Mounier@developpement-durable.gouv.fr) et Matthieu MELSBACH (matthieu.melsbach@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :

• Le formulaire de demande de comissionnement. pdf - 63.6 ko

  (la zone de commissionnement des inspecteurs de l’environnement spécialité "mer" est la façade maritime (façade des préfets maritimes, c’est-à-dire Atlantique nous concernant).

• une photo d’identité (format précisé dans la demande de commissionnement).
• vos attestations de formations.
• votre fiche de poste.
• votre prestation de serment le cas échéant (sinon cette procédure se fera dans un second temps, une fois l’arrêté de commissionnement publié).

La procédure d’assermentation

La dernière étape consiste à prêter serment devant le tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence administrative, ce qui vous confère solennellement vos attributions et devoirs d’inspecteur de l’environnement..

Pour ce faire vous devez remplir le Cerfa n° 13486*02 et l’adresser au tribunal avec les pièces suivantes :

• copie de votre acte de nomination.
• copie de votre pièce d’identité.
• copie d’un justificatif de domicile.

• Courrier type. odt - 54.6 ko

En retour, le greffier vous convoquera à une audience au cours de laquelle vous prêterez serment.

La prestation de serment doit ensuite être transmise au référent régional commissionnement (DREAL), pour être intégrée dans l’application, ce qui déclenche l’édition par le ministère d’une carte professionnelle d’inspecteur de l’environnement.

5 - Qui contacter à la DIRM SA?

Jean-Yves CARLIER : Jean-yves.Carlier@developpement-durable.gouv.fr / 05.56.00.83.54

Élodie COUPE :elodie.coupe@developpement-durable.gouv.fr / 05.56.00.83.15

Matthieu MELSBACH : matthieu.melsbach@developpement-durable.gouv.fr/ 05.56.00.83.57