Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  Contenu du livrable du
Gens de mer.

Prorogation des titres, certificats et attestations indispensables à l’activité des navires et marins en raison des circonstances liées au covid-19.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 29 avril 2020

Le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes proroge de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

Lien légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041825050&dateTexte=&categorieLien=id"

Lien de téléchargement :
Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020. (format pdf - 144 ko - 29/04/2020)