Présentation des enjeux
Les Conventions et plans d’action pour les mers régionales ( en particulier celle de Barcelone qui fut la première en 1976, pour traiter de la question de la pollution du milieu marin) ont contribué à aider les Nations Unies à proposer et à rédiger en 1982 la partie XII sur la protection et la préservation du milieu marin au sein du dispositif juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
Les apports de cette CNUDM (partie n° XII) sont l’incitation des États à la mise en place de mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la protection du milieu marin et à lutter contre la pollution marine. La Communauté européenne a ratifié la Convention en 1998.
La France métropolitaine est liée à la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée et à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (dite "Convention OSPAR") . La mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France en matière de protection du milieu marin contre la pollution dans le cadre de ces deux conventions ont été retranscris dans la directive cadre 2008/56/CE , « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), publiée le 25 juin 2008, qui est le fondement juridique du plan d’action pour le milieu marin (PAMM).
La France a acté sa stratégie nationale pour la mer et le littoral par décret n°2017-222 du 23 février 2017 (en prévoyant les modalités de sa déclinaison en Document Stratégique de Façade (DSF) ) et l’établissement d’une planification des espaces maritimes, les conditions d’opposabilité de ces documents ainsi que l’organisation des dispositions législatives qui prévoient que les PAMM soient un chapitre individualisé des DSF aboutissant à la fusion des processus d’élaboration des DSF et des PAMM.
Depuis 2017, le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) est devenu un chapitre individualisé du Document Stratégique de Façade (DSF) en constituant son volet environnemental.
Les actions du PAMM sont notamment :
- de protéger et conserver les écosystèmes, ou rétablir leur fonctionnement, les processus et la structure de la biodiversité ;
- de contenir l’utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins ;
- de prévenir et éliminer progressivement la pollution marine notamment d’origine tellurique. ;
- de développer le réseau d’aires marines protégées.