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Consultations publiques-Appels à projets-SIG.
 

Consultations publiques-Réglementation des pêches maritimes.

Cadre juridique général relatif à la consultation du public sur la réglementation des pêches maritimes.

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l’Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l’aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Ainsi, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 à 7 du code de l’environnement, vous pouvez consulter les projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation de la pêche maritime et de l’aquaculture de la région Nouvelle-Aquitaine, formuler des observations, prendre connaissance de la synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des motifs de la décision.

 
 

CONSULTATION DU PUBLIC TERMINÉE : Pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.

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publié le 18 avril 2019 (modifié le 23 octobre 2019)

Consultation du Public - Pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté rendant obligatoire :

1- les délibérations n° 2018 – B65 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et n° 4-2019 comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des pays de Loire portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les huîtres plates dans les pertuis charentais.

2- les délibérations n° 2018 – B66 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et n° 5-2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des pays de Loire fixant le nombre de licences de pêche et l’organisation de la campagne de pêche des huîtres plates dans les pertuis charentais.

Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose de rendre obligatoire des délibérations fixant les modalités d’attribution d’une licence de pêche professionnelle : il est proposé dans ce projet de fixer des périodes de pêche, le périmètre concerné ainsi qu’un quota journalier.

Le projet d’arrêté est consultable du 18 avril 2019 au 14 mai 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :

  • à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54.
  • au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12.

Les observations peuvent être déposées ou adressées jusqu’au 14 mai 2019 inclus :

  • par voie électronique à consultations.daeem.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Arrêté inter-préfectoral rendant obligatoire deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais » ;
  • par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté inter-préfectoral rendant obligatoire deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais ».

note de presentation au public deliberation huitre plate (format pdf - 68.8 ko - 18/04/2019)
projet 2018 b65 deliberation cadre huitres plates (format docx - 140.5 ko - 18/04/2019)
projet 2018 b66 deliberation campagne huitres plates (format docx - 158.8 ko - 18/04/2019)
projet ap rendant obligatoires les deliberation huitres plates pertuis (format odt - 466.5 ko - 18/04/2019)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches

Synthèse des observations et motifs de la décision.

synthese des observations du public huitres plates (format pdf - 33.2 ko - 17/05/2019)
motif de la decision huitres plates (format pdf - 29.1 ko - 17/05/2019)

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CONSULTATION DU PUBLIC TERMINÉE : Récolte des algues de rive en Charente-Maritime

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publié le 6 août 2019 (modifié le 23 octobre 2019)

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté réglementant la récolte des algues de rive en Charente-Maritime.
Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose les conditions d’exercice de l’activité de récolte à pied à titre professionnel et de loisir des algues de rive sur le littoral du département de la Charente-Maritime.

Le projet d’arrêté est consultable du 6 août 2019 au 31 août 2019 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :
- à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54
- au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12

Les observations peuvent être déposées ou adressées jusqu’au 31 août 2019 inclus :
– par voie électronique à consultations.daeem.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Arrêté réglementant la récolte des algues de rive en Charente-Maritime » ;
– par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté réglementant la récolte des algues de rive en Charente-Maritime ».

Projet de texte et note de présentation :
note de presentation au public arrete algue 2 (format pdf - 75.5 ko - 06/08/2019)
projet arrete recolte algue charente maritime v4 (format pdf - 206.1 ko - 06/08/2019)

CONSULTATION DU PUBLIC TERMINÉE : Projet d’arrêté portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne.

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publié le 1er octobre 2019 (modifié le 23 octobre 2019)

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020.

Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose d’autoriser la pratique du chalutage pélagique en bœuf pendant 2 mois à compter du 1er décembre 2019 dans une zone où cette activité est interdite.

Le projet d’arrêté est consultable du 1er au 22 octobre 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :

  • à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54.
  • au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12.

Les observations peuvent être déposées ou adressées du 1er au 22 octobre 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par voie postale) :

  • par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020 ».

Projet de texte et note de présentation :

-  rochebonne 2019 note presentation en validation (format pdf - 66.3 ko - 01/10/2019)
-  Projet d’arreté portant ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2019 et le 31 janvier 2020. (format pdf - 98.4 ko - 01/10/2019)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches