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Consultations publiques-Appels à projets-SIG.
 

Consultations publiques-Réglementation des pêches maritimes.

Cadre juridique général relatif à la consultation du public sur la réglementation des pêches maritimes.

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.914-3 du code rural et de la pêche maritime, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l’Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l’aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement.

Ainsi, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 à 7 du code de l’environnement, vous pouvez consulter les projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation de la pêche maritime et de l’aquaculture de la région Nouvelle-Aquitaine, formuler des observations, prendre connaissance de la synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des motifs de la décision.

 
 

Consultation du Public - Ouverture anticipée, en 2021, de la pêche à pied des vers marins dans le Bassin d’Arcachon.

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publié le 19 janvier 2021 (modifié le 23 février 2021)

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté rendant obligatoire la délibération n°2020-B46 du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) du 11 décembre 2020 portant avenant de la délibération n°2016-15 du 8 septembre 2016.

Le projet d’arrêté préfectoral propose de rendre obligatoire une délibération du CRPMEM NA qui prévoit d’avancer, à titre exceptionnel en 2021, la date d’ouverture de la pêche à pied des vers dans le Bassin d’Arcachon.

Le projet d’arrêté ainsi que la délibération sont consultables du 18 décembre 2020 au 09 janvier 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :

  • au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12.
  • à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54.

Les observations peuvent être déposées ou adressées du 18 décembre 2020 au 09 janvier 2021 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par voie postale) :

  • par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation sur l’arrêté rendant obligatoire la délibération n°2020-B46 - Ouverture anticipée en 2021 de la PAP des vers dans le Bassin d’Arcachon ».

Note de présentation et projets de textes :
-  Note de présentation (format pdf - 114.5 ko - 17/12/2020) (doc. joint)
-  Projet d’arrêté (format pdf - 95.8 ko - 17/12/2020) (doc. joint)
-  Projet de délibération (format pdf - 128.3 ko - 17/12/2020) (doc. joint)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches

Consultation du Public - Réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise en Nouvelle Aquitaine.

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publié le 19 janvier 2021 (modifié le 23 février 2021)

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA).

Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose de rendre obligatoire une délibération du CRPMEM NA qui fixe un principe d’interdiction de l’usage de la senne danoise, de la senne écossaise et de sennes manœuvrées par deux bateaux, à l’intérieur des eaux du ressort du CRPMEM NA, tout en prévoyant des dérogations possibles dans la zone au Nord du parallèle 45°35’N sous réserve que les couples navires/armateurs répondent aux critères fixés .

Le projet d’arrêté ainsi que la délibération sont consultables du 21 novembre au 13 décembre 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :
- au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12
- à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54

Les observations peuvent être déposées ou adressées du 21 novembre au 13 décembre 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par voie postale) :
– par voie électronique en vous connectant au lien suivant : http://enqueteur.dirm-sa.developpement-durable.gouv.fr/index.php/241469?lang=fr ;
– par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du CRPMEM NA ».

Note de présentation et projets de textes :
-  Note de présentation. (format pdf - 101.9 ko - 21/11/2019) (doc. joint)
-  Projet d’arrêté. (format pdf - 89.1 ko - 21/11/2019) (doc. joint)
-  Projet de délibération. (format pdf - 1.1 Mo - 21/11/2019) (doc. joint)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches