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Conduite des politiques publiques.

Base réglementaire du conseil maritime de la façade Sud-Atlantique

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publié le 23 novembre 2011 (modifié le 3 décembre 2018)

Le code de l’environnement (article L 219-6-1) prévoit la création de conseils maritimes de façade, pour chaque façade maritime métropolitaine ("Manche Est-Mer du Nord", "Nord-Atlantique-Manche Ouest", "Sud-Atlantique" et "Méditerranée"), pour l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer.

L’arrêté du 27 septembre 2011 (JO du 7 octobre 2011) précise la composition et le fonctionnement des conseils maritimes de façades, à savoir 80 membres au plus, nommés par arrêtés conjoints des préfets maritimes territorialement compétents et des préfets de région des sièges des directions interrégionales de la mer qui sont répartis dans les 5 collèges suivants :

- représentants de l’Etat et des établissements publics,

- collectivités territoriales et leurs groupements,

- représentants des activités professionnelles et des entreprises dont l’activité se rapporte directement à l’exploitation ou à l’usage de la mer et du littoral,

- représentants des salariés d’entreprises ayant un lien direct avec - l’exploitation ou l’usage direct de la mer ou du littoral,

- représentants des associations de protection de l’environnement littoral ou marin ou d’usagers de la mer et du littoral.

A l’échelle de la façade Sud Atlantique (SA) correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des cotes de la région de Nouvelle-Aquitaine, un arrêté inter-préfectoral prévoient la composition du conseil maritime de façade SA, en application des prérogatives définies par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Télécharger les documents :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ( modifié le 26 décembre 2014) (format pdf - 68.7 ko - 20/01/2015)

Arrete_ministeriel_du_27sept2011_portant_composition_des_conseils maritimes de façade (format pdf - 948.2 ko - 23/11/2011)

Le dernier arrêté de renouvellement de la composition du conseil maritime de façade pour la façade maritime Sud-Atlantique a été adopté en septembre 2017 :

Arreté interprefectoral des 1er et 6 septembre 2017 portant renouvellement de la composition du conseil maritime de la facade Sud-Atlantique. (format pdf - 892.7 ko - 03/12/2018)

- zone de compétence du conseil maritime de façade Sud-Atlantique :