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Conduite des politiques publiques
 

Le Document Stratégique de Façade (DSF)

 
 

Une planification de l’espace maritime cadrée aux niveaux national et européen

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publié le 23 mai 2022 (modifié le 2 juin 2022)

La mer et le littoral font l’objet de nombreux usages et constituent un atout pour la région Nouvelle-Aquitaine dans des domaines aussi variés que les ressources halieutiques, les activités nautiques, le transport maritime, la pêche, l’aquaculture, la construction navale, le tourisme, les énergies marines… Ce patrimoine naturel exceptionnel, vecteur essentiel de l’attractivité du territoire, est le lieu d’enjeux contradictoires et de pressions multiples. L’accentuation des risques, la pression démographique sur la frange littorale, l’impératif de l’emploi et du développement économique, les effets du changement climatique pèsent sur les ressources naturelles. Conscients de la sensibilité des milieux marins, les acteurs de la mer et du littoral ont ainsi cherché à en préserver le bon état. La multiplication des activités en mer rend nécessaire la coexistence harmonieuse des usages sur des espaces sous tension.

Depuis 2007, la France développe une politique maritime visant à la fois un développement durable des activités maritimes et littorales et la préservation du milieu marin. Ses orientations se déclinent à travers une stratégie nationale et s’inscrivent également dans un cadre européen.

Au niveau national, la stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) fixe quatre grands objectifs à long terme, complémentaires et indissociables :

  •  répondre aux enjeux de transition énergétique pour la mer et le littoral
  • développer l’économie bleue durable
  •  atteindre le bon état écologique du milieu marin et préserver un littoral attractif
  •  assurer le rayonnement de la France comme nation maritime.

Déclinant les orientations de cette stratégie nationale, une stratégie de façade à l’échelle Sud-Atlantique a été élaborée à partir de 2017 en orientant le périmètre des réflexions vers une planification de l’espace maritime.

Ce projet de développement global et durable tient compte des spécificités économiques, sociales et écologiques locales. Il décrit le futur souhaité pour la façade à horizon 2030 via un document de planification : le document stratégique de façade.

Ces travaux s’inscrivent aussi dans un cadre européen. À travers ce document, la France a choisi de répondre de manière coordonnée à deux directives européennes :

  • la directive cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56 du 17 juin 2008, appelée DCSMM) qui vise la restauration du bon état écologique des milieux marins
  • la directive cadre planification de l’espace marin (directive 2014/89 du 23 juillet 2014, appelée DCPEM) qui vise le développement durable des activités maritimes.

Chaque façade maritime de France métropolitaine dispose d’un document stratégique de façade. En Atlantique, le littoral est divisé en deux façades : une façade Nord-Atlantique-Manche-Ouest (NAMO) et une façade Sud-Atlantique (SA).

L’ensemble du processus est placé sous la double autorité du Préfet maritime de l’Atlantique et de la Préfète de région Nouvelle-Aquitaine, dénommés préfets coordonnateurs de façade. La Direction interrégionale de la mer (DIRM) Sud-Atlantique en coordonne l’animation, la rédaction et le suivi.

Le cadre juridique du document stratégique de façade

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publié le 23 mai 2022 (modifié le 2 juin 2022)

Défini à l’article L. 219-4 du code de l’environnement, le régime d’opposabilité juridique du document stratégique de façade,, est le suivant :

• En mer, jusqu’aux limites de la juridiction nationale, les plans, programmes, schémas et projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements soumis à étude d’impact, ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l’espace marin, doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ;
Sont inclus dans cette obligation de compatibilité avec le DSF, les documents pouvant être « à cheval » sur la partie terrestre et sur la partie marine :
- les schémas régionaux d’aquaculture marine,
- les schémas de mise en valeur de la mer,
- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, notamment lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer.

• S’ils sont à terre et qu’ils ont une influence en mer, ils doivent prendre en compte les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ;
Par exception, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux des documents stratégiques de façade (article L.212-1 du code de l’environnement).

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit qu’après l’approbation du document stratégique de façade, la mise en compatibilité ou la prise en compte se fasse à l’occasion de la révision des documents concernés ou en tout état de cause sous trois ans.

Pour en savoir plus :

SDAGE Adour-Garonne

SRADDET Nouvelle-Aquitaine

SRDEII Nouvelle-Aquitaine

Structure et contenu du document stratégique de façade

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publié le 23 mai 2022 (modifié le 2 juin 2022)

Le document stratégique de façade (DSF) comprend quatre parties réparties en deux volets. Chacune d’elle a vocation à être enrichie et amendée au vu de l’amélioration des connaissances disponibles, et actualisée dans les révisions ultérieures du document prévues tous les six ans :

Le volet « stratégique » - la stratégie de façade maritime adoptée en octobre 2019 - comprend :
◦ La situation de l’existant qui présente les usages de l’espace maritime et littoral, les perspectives d’évolution socio-économiques et environnementales, les activités associées, les conflits d’usages existants ou prévisibles ainsi que les principaux enjeux et besoins émergents de la façade dessinant ainsi l’avenir souhaité à horizon 2030 (partie 1) ;
◦ La définition d’objectifs stratégiques économiques, sociaux et environnementaux et des indicateurs associés. Ces objectifs sont accompagnés d’une carte des vocations qui définit des zones cohérentes au regard des enjeux en présence (partie 2) ;

Le volet « opérationnel » comprend :
◦ Les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document stratégique, dit « dispositif de suivi » (partie 3), adoptées le 28 octobre 2021 ;
◦ Un plan d’action (partie 4), adopté le 4 mai 2022 en vue de la mise en œuvre effective du DSF.

Pour en savoir plus :
-la stratégie de façade maritime
- le dispositif de suivi
- le plan d’action