Consultation du Public— Projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°152 du 22 avril 2022 rendant obligatoire la délibération 2019-B29 du CRPMEM NA -Projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°153 du 22 avril 2022 définissant les modalités d’application de cette délibération
La consultation du public porte sur 2 projets d’arrêtés :
- Projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°152 du 22 avril 2022 rendant obligatoire la délibération du CRPMEM NA jusqu’au 31 décembre 2025.
- Projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°153 du 22 avril 2022 définissant les modalités d’application de l’article 2 de cette délibération, qui concerne les dérogations susceptibles d’être accordées dans la zone au Nord du parallèle 45°35’N :
Les projets d’arrêtés ainsi que la note de présentation et la délibération sont consultables du 23 novembre 2024 au 13 décembre 2024 inclus.
Ils sont également consultables sur support papier en prenant rendez-vous au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12
Les observations peuvent être déposées ou adressées du 23 novembre 2024 au 13 décembre 2024 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par voie postale) :
- par voie électronique en vous connectant au lien suivant : https://enqueteur.dirm-sa.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=487621&lang=fr
- par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3, rue Fondaudège 33074 BORDEAUX CEDEX - en indiquant sur le courrier "Consultation relative au projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°152 du 22 avril 2022 rendant obligatoire la délibération 2019-B29 du CRPMEM NA jusqu’au 31 décembre 2025 et au projet d’arrêté prorogeant l’arrêté n°153 du 22 avril 2022 définissant les modalités d’application de l’article 2 de cette délibération, qui concerne les dérogations susceptibles d’être accordées dans la zone au Nord du parallèle 45°35’N"
Note de présentation et projets de textes :