Logo préfècture région
DIRM SA
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
 

Les orientations au plan national

 
 

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 8 septembre 2011

Le choix a été fait de procéder par listes positives (listes nationales complétées par des listes locales établies pour chaque département). Le délai de réponse à la Commission européenne est court : 1 an à compter de la date de l’arrêt.
Deux types de listes départementales doivent être préparées :
les 1ère ,liste « activités réglementées » en application du décret n°2010-365 du 9 avril 2010, concernent des documents de planification, programmes, projets de travaux, d’ouvrages, ou d’activités (y compris culturelles ou sportives) déjà soumises à un régime d’approbation, autorisation ou de déclaration. Elles compléteront la liste nationale contenue dans ce même décret.
les 2ème , liste « régime propre », instaureront un « régime d’autorisation propre à Natura 2000 » pour des projets ou activités non actuellement soumis à une réglementation existante, en application d’un décret à paraître (derniers arbitrages en cours). Le projet de décret dans sa dernière version fixe une liste de 35 activités (par exemple les retournements de prairies en zone de marais). Les éléments de ces 2ème listes locales seront obligatoirement choisis parmi les éléments listés dans ce décret à paraître mais seulement à l’automne.

Ces listes doivent être arrêtées par les Préfets de département après avoir réuni les « comités départementaux Natura 2000 » (instances de concertation prévue au R. 341-19), et après avis formel de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et du Conseil Scientifique régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).

Il est également nécessaire de prendre connaissance des projets de listes locales de l’ Espagne,pour assurer au niveau communautaire une cohérence.