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DIRM SA
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
 

Présentation

 
 

Présentation du PAMM

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publié le 20 avril 2016 (modifié le 20 mai 2016)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui impose de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, et conformément aux dispositions de l’article L219-9 du code de l’environnement, l’autorité administrative pour chaque sous-région marine doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) dont les modalités sont définies par les articles R.219-1 à 17 du code de l’environnement.

Selon ces termes, ce plan d’action comporte 5 éléments :
1- une évaluation initiale (EI) des eaux marines,
2- la définition du bon état écologique (BEE) des milieux marins,
3- la définition d’objectifs environnementaux (OE) et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique,
4- un programme de surveillance de l’état des eaux marines,
5- un programme de mesures pour atteindre ou maintenir un bon état écologique des eaux marines.

A l’exception de la définition du BEE, arrêtée au niveau national, les éléments du PAMM sont adoptés par arrêté conjoint du binôme de préfets coordonnateurs. Les 3 premiers éléments du PAMM ont été notifiés, pour chaque sous-région marine, à la commission européenne en décembre 2012.
Le programme de surveillance (PdS), 4ème élément constitutif du plan d’actions pour le milieu marin (PAMM) a été approuvé pour les sous-régions marines golfe de Gascogne mers celtiques en avril 2014.
Enfin, le programme de mesures vient d’être approuvé en avril 2016.