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DIRM SA
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
 

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publié le 14 janvier 2016
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

Crédits - Mentions légales

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publié le 11 novembre 2011 (modifié le 19 avril 2016)

Service gestionnaire

Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
3 rue Fondaudège- CS 21227
33074 Bordeaux Cedex
Standard : 05 56 00 83 00
Fax : 05 56 00 83 47

Courriel : dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr

Directeur de publication

Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique

Centre hébergeur

CETE du Sud-Ouest (Centre d’Etude Technique de l’Equipement)
Rue Pierre Ramond - BP C
33165 Saint-Médard-en-Jalles CEDEX
Téléphone : 05 56 70 66 33
SPIP
Site réalisé sous SPIP, un programme Open Source sous licence GNU/GPL.

Droit d’auteur

Tous les contenus présents sur le site de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Aquitaine sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits photos

Service Communication DIRM SA / MEDDLT

Etablir un lien

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire. En revanche les pages du site dirm-sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Lien cassé

Vous avez identifié un lien proposé sur le site qui ne fonctionne pas…
Merci de le signaler au webmestre.
Contacter le webmestre

Fabienne DARNIS
Chargée de mission « Conseil Maritime de Façade et communication »
Pôle Coordination stratégique mer et littoral.

Contact web
Webmestre.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr

Contact web
fabienne.darnis@developpement-durable.gouv.fr

CGU

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publié le 1er décembre 2015 (modifié le 27 avril 2017)

Conditions générales d’utilisation (CGU) de la procédure de saisine par voie électronique (SVE) :

Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’usage du formulaire de contact SVE.

1) Définition et objet du « formulaire de contact SVE »

Le formulaire de contact dénommé « formulaire SVE » est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (cf. en annexe, les décrets d’exceptions relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique).

Lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.

Pour les autres démarches, l’usager utilise le formulaire de contact SVE. Celui-ci est disponible sur les sites internet des services nationaux, régionaux et interdépartementaux des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Pour connaître les sites internet des services compétents, il est conseillé de consulter le site Service public (https://www.service-public.fr/).

Pour saisir un de ces services, l’usager utilise le fomulaire de contact SVE mis à disposition sur le site internet de ce service.

2/ Fonctionnement du formulaire SVE :

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration.

L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Identification de l’usager (particulier, association, professionnel, entreprise)

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.

Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des asssociations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande.

Prérequis technique

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

Firefox version 31 et supérieure
Safari version 7 et supérieure
Internet Explorer version 10 et supérieure
Chrome version 35 et supérieure

Remplissage du formulaire

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip sans mot de passe.

La taille totale maximale pour l’ensemble des pièces jointes est de 4 Mo.

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé d’enregistrement automatique

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

3/ Disponibilité et évolution du formulaire SVE :

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4/ Traitement des données à caractère personnel :

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit pourra être exercé conformément aux mentions relatives à la protection des données personnelles prévues à cet effet et accessibles sur le site à partir duquel vous avez saisi l’administration par voie électronique.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

5/ Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

6/ Engagements et responsabilité :

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Textes officiels

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

Décret n° 2916-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique