Direction Interrégionale de la mer Sud-Atlantique

Réunion du 23 avril 2026

2026-05-20T14:52:02Z

Relevé de décisions de la réunion de la commission mixte spécialisée Lien Terre-Mer du 23 avril 2026 pdf - 207.4 kio

Liste de présence pdf - 73 kio

Diaporama présenté en séance pdf - 8.7 Mio

Les projets de SDAGE du bassin Adour Garonne et de son programme de mesures ( MAJ avril 2026) pdf - 2.9 Mio

Le plan de gestion du risque inondation (PGRI) ( MAJ avril 2026) pdf - 732 kio

AIP de composition commission mixte spécialisée Lien Terre-Mer du 24 octobre 2025 pdf - 190.2 kio

Réunion du 17 mars 2026

2026-05-04T15:46:19Z

CR Conseil Scientifique du 17 mars 2026 signé pdf - 508.6 kio

Diaporama du Conseil Scientifique du 17 mars 2026 pdf - 7.7 Mio

Dérogations temporaires et individuelles à l'équipement obligatoire en VMS.

2026-04-29T16:13:20Z

L'article 9§4 du règlement (UE) n°1224/2009 révisé par le règlement (UE) n°2842/2023 prévoit la possibilité pour les États membres de dispenser jusqu'au 31 décembre 2029 les navires de pêche battant son pavillon d'une longueur hors tout inférieure à 9 mètres d'être équipés d'un système de surveillance des navires. Au-delà de cette échéance, l'ensemble de la flotte devra être équipé de balises.

Les demandes de dispense sont à adresser à la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER du port d'immatriculation du navire :

Pour le département de la Charente-Maritime : ddtm-pml-controles@charente-maritime.gouv.fr

Pour le département de la Gironde : ddtm-uam@gironde.gouv.fr

Pour les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Date limite de réception des dossiers : 15 juillet 2026

Pour tout renseignement :
mcam.dirm-sa@mer.gouv.fr
05 56 00 83 54 ou 05 56 00 83 41

Critères d'éligibilité pour obtenir une dispense :
• Ne pas avoir effectué de marée durant plus de 24 h depuis le 1er janvier 2025,
• opérer exclusivement à moins de six milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, et utiliser uniquement des engins dormants,
• OU opérer uniquement dans les eaux situées en deçà des lignes de base, quelque soit l'engin

Le formulaire de demande de dispense peut être téléchargé ci-dessous.
Ils peuvent être également disponibles auprès des DDTM via les adresses mails indiquées ci-dessus.

Télécharger :

Formulaire de demande de dispense VMS odt - 230.1 kio

Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres. pdf - 152.2 kio

Logigramme des critères d'éligibilité de dispense VMS pdf - 164.3 kio

La procédure d'une demande d'agrément

2026-04-27T12:59:45Z

Le formulaire de demande d'agrément doit être accompagné des pièces justificatives.
• CERFA demande d'agrément N°15366*02
• Notice
Le dossier est instruit par la DIRM Sud-Atlantique. Après un premier examen administratif (le dossier est-il bien complet), celle-ci saisit du dossier l'inspection générale de l'enseignement maritime (IGEM)pour une analyse et un avis pédagogique.
Pour des formations spécifiques, la DIRM saisit également d'autres services : service de santé des gens de mer pour les formations médicales maritimes, direction des affaires maritimes (DAM / SM2)pour les formations relatives à la sûreté.
Le directeur interrégional de la mer signe la décision d'agrément d'une formation maritime sur la base des différents avis qui lui sont rendus.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le décret n°2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
- Consulter l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

Qu'est-ce qu'un agrément?

2026-04-27T12:58:42Z

L'accès à la profession de marin, quelle que soit la fonction (commandant, officier, matelot) ou le type de navigation (commerce, pêche, plaisance professionnelle) est soumis à une obligation préalable de formation professionnelle. Il est répondu à cette obligation par la détention d'un titre obtenu après une formation.

Pour pouvoir dispenser une formation professionnelle maritime, un établissement doit détenir un agrément.

L'agrément permet donc à un opérateur de formation de dispenser une formation maritime reconnue par l'État et dont le suivi peut être validé par un titre. Le marin peut ensuite se prévaloir de ce titre auprès de son employeur pour occuper une fonction à bord d'un navire.

La demande d'agrément doit être adressée à la DIRM SA à Bordeaux pour la façade maritime Sud Atlantique.

L'agrément d'une formation maritime est délivré pour une durée maximale de 5 ans.

La procédure d'une demande de VAE

2026-04-27T12:56:25Z

Étape 1 - Constitution et dépôt du dossier de la demande de recevabilité

Le dossier de la demande de recevabilité est composé de 2 parties :
- La demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience (formulaire CERFA n°12818*02)
- Le volet complémentaire « Affaires maritimes » (formulaire VAE maritime).

Pour renseigner la demande, vous pouvez consulter la notice explicative du CERFA.

Attention : si l'expérience que vous souhaitez valider a été acquise lors de services en mer, ne renseignez pas la rubrique 5 du formulaire CERFA.

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

Votre expérience doit présenter un lien avec le titre visé. La recevabilité dépend du titre demandé : le tableau définissant pour chaque titre les conditions particulières de recevabilité des dossiers de VAE figure en annexe I de l'arrêté du 13/07/2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Étape 2 - Examen de la recevabilité de la demande

La DIRM procède à l'examen du dossier de candidature et vérifie les conditions de recevabilité de la demande.

La décision de recevabilité -avis favorable ou refus- est notifiée par courrier.

Si votre demande est recevable, la DIRM vous en informe et vous remet :
- le dossier de validation ;
- la liste des accompagnateurs VAE nommés par l'organisme certificateur.

Étape 3 - Le dossier de validation

Le dossier de validation est un deuxième dossier, plus complet, destiné à l'examen de vos compétences par le jury de VAE. Il vous permet de justifier la nature et le niveau des compétences obtenues par l'expérience en relation avec la certification demandée. Il doit donc être rempli avec soin pour permettre au jury de reconnaître vos acquis.

Pour vous aider, vous pouvez vous faire accompagner par un accompagnateur, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour des informations complémentaires sur l'accompagnement vous pouvez consulter le guide VAE maritime.

Une fois votre dossier complété (dossier de la demande de recevabilité, avis favorable de recevabilité, dossier de validation), vous devez le remettre à la DIRM.

Étape 4 - L'entretien devant le jury

Vous recevrez une convocation vous indiquant la date et le lieu de votre passage devant le jury.Sur la base de votre dossier de validation et de l'entretien, le jury de VAE évalue les compétences que vous avez acquises et décide :
- de la validation totale du titre que vous demandez,
- de sa validation partielle,
- du rejet de votre demande.

Vous recevrez par courrier la notification de la décision du jury.

En cas de validation totale, vous obtenez votre certification qui a la même valeur qu'une certification obtenue après une formation.

En cas de validation partielle, vous conservez le bénéfice des qualifications ainsi acquises pendant 5 ans. Cela vous donne le temps de suivre le complément de formation (modules de formation ou formations au certificat spécifique) nécessaire à l'obtention complète du brevet ou du certificat visé.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez :
- Consulter ou télécharger l'arrêté du 13 juillet 2016 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
- Consulter le site de l'UCEM où vous trouverez toute l'actualité des jurys de VAE (calendriers des jurys, résultats).

Qu'est-ce qu'une VAE?

2026-04-27T12:55:26Z

La VAE est un droit individuel qui permet d'obtenir tout ou partie d'une certification (titre de formation professionnelle maritime) au regard des compétences acquises lors d'expériences professionnelles, bénévoles ou de volontariat.
Sont accessibles par VAE :
• les brevets de la filière pêche et plaisance professionnelle ;
• les brevets de la filière commerce jusqu'aux capitaine 3000 et chef mécanicien 8000 kW.
dont la liste complète figure dans l'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la VAE et son annexe.

La démarche de VAE maritime implique au demandeur de titres de formation professionnelle maritime la rédaction de 2 dossiers et le passage devant un jury.

Auprès de qui s'adresser ?

- Si vous êtes identifié en Nouvelle Aquitaine, votre demande doit être déposée auprès de la DIRM Sud-Atlantique.
- Si vous n'êtes pas identifié, votre demande doit être déposée auprès de la direction au plus près de votre domicile ou du lieu de votre visite médicale.

Formulaires à destination des marins et des armateurs

2026-04-27T12:53:30Z

1- Demande de délivrance d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime

• Formulaire de demande de délivrance d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime (CERFA N°15004*04)

Pour tout renseignement complémentaire, se rendre à l'article « délivrance des titres et brevets ».

2- Demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime

• Formulaire de demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime (CERFA N°14949*03)

Pour tout renseignement complémentaire, se rendre à l'article« revalidation des titres de marin ».

3- Déclaration de perte ou de vol d'un document professionnel maritime

Pour déclarer la perte ou le vol d'un document professionnel maritime et en demander le duplicata corresponsant, le CERFA N° 15779*02 doit être transmis :

- A la DIRM pour les titres de formation professionnelle maritime
- Au service DML de la DDTM où vous êtes identifié pour le livret professionnel maritime

• Demande de duplicata d'un document professionnel maritime (CERFA N°15779*02)

4- Demande de dérogation

• Formulaire : Navires : demande de dérogation aux fonctions principales de direction, opérationnelles ou d'appui (CERFA N°14194*01)

5- Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines

• Formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines (CERFA N°14750*02)

6- Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres États

• Formulaire de demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres États (CERFA N°15333*03)

Déclaration des services
1- Si vous naviguez sous pavillon français, par affiliation à la sécurité sociale des marins ENIM, les services des affaires maritimes disposent des relevés de navigation (parfois avec quelques mois de retard).

Les services accessibles sur les bases informatiques de l'administration sont identiques à votre vision sur votre espace numérique maritime.

2- Si vous naviguez sous pavillon étranger, vous devez transmettre des attestations d'embarquements précisant vos dates d'embarquements/débarquements, vos fonctions à bord, les caractéristiques des navires. L'administration pourra également vous réclamer vos contrats de travail, bulletins de salaire et certificat d'enregistrement du navire. Une attestation modèle figure en annexe de l'arrêté.

Remarque : Pour faciliter la rédaction, ce modèle est également accessible en format libre.

Prise en compte de la navigation

> Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours.
> Trente jours valent un mois.
> Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.

Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.

Visas de reconnaissance au commerce

2026-04-27T12:51:13Z

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État que la France permettant l'exercice de fonctions :
• au niveau d'appui (tâches d'exécution : matelot, mécanicien),
• autres que celles d'opérateur des radiocommunications
• de service à bord de certains types de navires,
peuvent être utilisés pour le service à bord des navires sous pavillon français, sans avoir fait l'objet d'une procédure de reconnaissance.
Les titres de formation professionnelle maritime suivants - s'ils ont été délivrés par un autre État que la France - doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues :
• les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel (brevet d'officier chef de quart) ou de direction (second capitaine, capitaine, second mécanicien, chef mécanicien).
• les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ;
• les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications, certificat général d'opérateur.
L'objectif du visa de reconnaissance est d'authentifier la validité du brevet et de vérifier que le marin possède les compétences pour occuper la fonction.
En outre, le titulaire d'un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer.
Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.
La formation aux matières juridiques est définie par l'arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s'agit d'un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).
Les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation sont définies dans l'arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO, le jury pour le secteur commerce/ plaisance par la DIRM MED, pour les navires sous pavillon RIF (Registre international français), gestion par le guichet unique du RIF.
• Procédure d'obtention du visa
Vous devez compléter le CERFA N°15333*03
L'État qui a délivré votre titre doit être reconnu par la France (voir la décision du 7 septembre 2018 qui liste les États dont les brevets sont reconnus par la France).

Si le navire sur lequel vous aller exercer est inscrit au RIF (registre international français), la demande doit être déposée au guichet unique du RIF.
Dans l'attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire valide 3 mois sera établie.

Reconnaissance des capacités professionnelles à la pêche

2026-04-27T12:49:39Z

Vous détenez un titre maritime établi dans un État membre de l'union européenne ou partie à l'espace économique européen ou pays tiers et vous souhaitez exercer sur navires de pêche ou aux cultures marines. Vous devez demander une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles (RCPP) avant d'embarquer pour occuper tout niveau de fonction.

• Procédure d'obtention
Afin de faciliter la procédure, vous devez, pour exercer sur un navire identifié en Nouvelle-Aquitaine, contacter la délégation mer et littoral dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Cette dernière sera votre interlocuteur privilégié. Vous pourrez déposer votre demande à savoir le formulaire CERFA N°14750*02 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises (titres, certificats d'aptitude médicale…). Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
Vous devez prouver d'une connaissance linguistique suffisante en français (voir conditions dans le CERFA).
À partir du 1er septembre 2020, tous les marins devront détenir, en plus de leur attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles :
• un justificatif du suivi d'une formation liée à la sécurité (CFBS ou formation à la sécurité pour navires armés PP, PC de longueur de moins de 12 mètres),
• une attestation de formation de prévention et secours civiques de niveau 1.
Dès à présent, les officiers passerelles, second capitaine et capitaine doivent justifier d'un titre de radio-opérateur SMDSM (CRO ou CGO) adapté à la navigation prévue.
Le candidat qui souhaite une reconnaissance pour l'exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer. Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.
La formation aux matières juridiques exigée par l'arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s'agit d'un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).
Les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation sont définies dans l'arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO.

Dans l'attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire sera établie.