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Les limites maritimes sur la façade Sud-Atlantique :

 
 

Les limites maritimes sur la façade Sud-Atlantique

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publié le 15 juin 2011 (modifié le 14 avril 2017)

Les limites maritimes nord-sud :

Le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’excercice de la pêche maritime indique dans son article 1, alinée 4, que l’autorité compétente pour prendre différentes mesures sur l’exercice de la peche maritime est le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et Aquitaine ainsi que pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises, pour la zone nord, entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points suivants :Point A :46° 15I 30J N - ; 01° 12I 00J W.- Point B :46° 15I 30J N - ; 01° 17I 30J W.-Point C :46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° 35I 30J W,et de ce point plein Ouest, et pour la zone sud, la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole.

golfe_gascogne_limites_administratives_mai_2011

- Télécharger la cartographie :
golfe_gascogne_limites_administratives_mai_2011 (format pdf - 2.5 Mo - 17/10/2011)

Les limites avec les eaux intérieures :

Les limites de la navigation maritime dans les estuaires, les fleuves et rivières et canaux de France sont fixées par le décret n°59-951 du 31 juillet 1959. Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite de la navigation maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Extrait du Décret n°59-951 du 31 juillet 1959 (format odt - 15.3 ko - 15/06/2011)