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Consultations publiques-Appels à projets-SIG.

Consultation du Public - Réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise en Nouvelle Aquitaine.

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publié le 21 novembre 2019 (modifié le 22 novembre 2019)

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA).

Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose de rendre obligatoire une délibération du CRPMEM NA qui fixe un principe d’interdiction de l’usage de la senne danoise, de la senne écossaise et de sennes manœuvrées par deux bateaux, à l’intérieur des eaux du ressort du CRPMEM NA, tout en prévoyant des dérogations possibles dans la zone au Nord du parallèle 45°35’N sous réserve que les couples navires/armateurs répondent aux critères fixés .

Le projet d’arrêté ainsi que la délibération sont consultables du 21 novembre au 13 décembre 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :
- au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12
- à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54

Les observations peuvent être déposées ou adressées du 21 novembre au 13 décembre 2019 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par voie postale) :
– par voie électronique en vous connectant au lien suivant : http://enqueteur.dirm-sa.developpement-durable.gouv.fr/index.php/241469?lang=fr ;
– par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l’usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du CRPMEM NA ».

Note de présentation et projets de textes :
-  Note de présentation. (format pdf - 101.9 ko - 21/11/2019) (doc. joint)
-  Projet d’arrêté. (format pdf - 89.1 ko - 21/11/2019) (doc. joint)
-  Projet de délibération. (format pdf - 1.1 Mo - 21/11/2019) (doc. joint)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches