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Consultations publiques-Appels à projets-SIG.

Consultation du Public - Pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.

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publié le 18 avril 2019 (modifié le 7 août 2019)

Consultation du Public - Pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.

La consultation du public porte sur un projet d’arrêté rendant obligatoire :

1- les délibérations n° 2018 – B65 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et n° 4-2019 comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des pays de Loire portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les huîtres plates dans les pertuis charentais.

2- les délibérations n° 2018 – B66 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine et n° 5-2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des pays de Loire fixant le nombre de licences de pêche et l’organisation de la campagne de pêche des huîtres plates dans les pertuis charentais.

Le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation propose de rendre obligatoire des délibérations fixant les modalités d’attribution d’une licence de pêche professionnelle : il est proposé dans ce projet de fixer des périodes de pêche, le périmètre concerné ainsi qu’un quota journalier.

Le projet d’arrêté est consultable du 18 avril 2019 au 14 mai 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous :

  • à l’antenne DIRM SA La Rochelle - 5 avenue de la Porte Dauphine – 17000 LA ROCHELLE - Tél. 05 46 69 10 51 / 05 46 69 10 54.
  • au siège DIRM SA - 1-3, rue Fondaudège - CS 21227 – 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 00 83 58 / 05 56 00 83 12.

Les observations peuvent être déposées ou adressées jusqu’au 14 mai 2019 inclus :

  • par voie électronique à consultations.daeem.dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Arrêté inter-préfectoral rendant obligatoire deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais » ;
  • par voie postale à Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique – 1-3 rue Fondaudège - CS21227 – 33074 BORDEAUX Cedex, en indiquant sur le courrier « Arrêté inter-préfectoral rendant obligatoire deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais ».

note de presentation au public deliberation huitre plate (format pdf - 68.8 ko - 18/04/2019)
projet 2018 b65 deliberation cadre huitres plates (format docx - 140.5 ko - 18/04/2019)
projet 2018 b66 deliberation campagne huitres plates (format docx - 158.8 ko - 18/04/2019)
projet ap rendant obligatoires les deliberation huitres plates pertuis (format odt - 466.5 ko - 18/04/2019)

Pour en savoir plus sur le cadre juridique relatif à la consultation du public pour la réglementation des pêches

Synthèse des observations et motifs de la décision.

synthese des observations du public huitres plates (format pdf - 33.2 ko - 17/05/2019)
motif de la decision huitres plates (format pdf - 29.1 ko - 17/05/2019)

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