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Pêche et cultures marines.
 

Abroge le 31/12/16:La commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM)

Missions :

La commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine de la Réunion concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l’aquaculture marine et à l’orientation des choix d’équipement dans ces secteurs.

La commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’investissement
dans les secteurs des pêches maritimes et de l’aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l’Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l’attribution, par l’Europe, l’Etat ou l’un de ses établissements publics, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l’activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l’expédition des produits de la pêche.

Elle est également consultée sur la délivrance par le préfet de région du lieu d’immatriculation du navire des permis de mise en exploitation des navires de longueur hors tout de 25 mètres ou moins destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993.

Les textes en vigueur en Aquitaine :

- Arrêté préfectoral du 05 avril 2007 Arrete_prefet_du_05-04-07 (format pdf - 78 ko - 19/08/2011)

- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 Arrete_prefet_du_31-07-07 (format pdf - 81.7 ko - 19/08/2011)

- Arrêté préfectoral modificatif du 07 juin 2010 Arrete_prefet_modificatif_du_07-06-10 (format pdf - 48.1 ko - 19/08/2011)